Arrêté du 30 septembre 2003 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

J.O. 234 du 9 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17255
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Arrêté du 30 septembre 2003 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

NOR : MCCB0300631A

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 31 ;

Vu le décret no 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation,

Arrêtent :

Article 1

Les opérations ou catégories d'opérations visées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé et qui ne justifient pas la présence d'une réalisation artistique sont celles qui concernent les bâtiments du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales appartenant à l'une des catégories suivantes :

- stands de tir et zones d'entraînement ;

- dépôts et centres de traitement des munitions (déminage, stockage, destruction) ;

- ateliers et garages automobiles ;

- centres de rétentions administratives et zones d'attente ;

- bâtiments de type industriel tels que hangars ;

- entrepôts et bases d'hélicoptères ;

- locaux à usage de vestiaire ;

- bâtiments qui, à raison de l'activité des services qu'ils hébergent, relèvent d'une classification au titre de l'instruction no 1300/SGDN/SSD relative à la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2003.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy